B... en qualité de représentant syndical au CHSCT, alors, selon le moyen : 1 / que pour juger de la validité de la désignation des délégués syndicaux, la représentativité du syndicat s'apprécie à la

a agi contre l'intérêt de la société Chaffoteaux et Maury à des fins personnelles et pour favoriser une autre société dont il avait le contrôle ; qu'il est alors nécessaire pour faire une juste appréciation

comparu et s'est borné à solliciter le renvoi de son affaire en invoquant que son dossier était incomplet ; Attendu que, par les motifs exactement repris au moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié

celui de la piste 28, alors que les circonstances présidant à son intervention : position de l'appareil par rapport au seuil de la nouvelle piste plus rapprochée que celui de la piste 27, avion en approche

le 26 mai 1994, contre un jugement du tribunal correctionnel de Nîmes, irrecevable ; " aux motifs que le tribunal de grande instance de Nîmes dans sa décision du 8 janvier 1993, a souverainement apprécié

à la date du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, reconnaissant ne pas disposer d'éléments d'appréciation suffisants sur les ressources de M.

au regard des exigences de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, quand cette institution ou personne morale pouvait faire l'objet d'une demande de récusation appréciée au regard des exigences

a été constaté" ; que si l'article 16 du même règlement prévoit un paiement trimestriel des arrérages de la pension, aucun texte ne vient dire qu'il convient de calculer trimestriellement pour apprécier

[Q] [C], la cour d'appel a adopté une vision abstraite et rigide de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1181 en ce qu'elle devait apprécier la plainte dans son ensemble et non se limiter à une simple

502, 567 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant au sujet du dommage accidentel occasionné à un apprenti

. ; "aux motifs qu'"il n'appartient pas à la chambre d'accusation d'apprécier la légalité d'un acte exécuté par l'autorité judiciaire d'un Etat étranger ayant permis le recueil d'éléments de preuve

Z... a purgé des peines définitives d'une durée totale de dix-huit mois) ainsi qu'à l'exercice systématique des voies de recours, ne saurait interférer sur l'appréciation du caractère déraisonnable ou

au jour de la fin du dernier contrat de travail tandis que l'activité professionnelle antérieure est appréciée sur une période d'affiliation d'au moins huit mois et d'au plus trente-six mois ; que lorsque

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CTM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le risque de confusion s'apprécie

La Banque Zénith fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors : « 1°/ que la conformité d'une décision étrangère à l'ordre public international s'apprécie in concreto ; que la cour

sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes d'assurance-chômage les indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que l'intérêt d'une entreprise doit être apprécié

. ; que l'intéressé fait grief à la juridiction d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte, de façon concrète, de la capacité de travail restante

remise des majorations dues à l'URSSAF pour retard dans le paiement des cotisations échues entre juin 1988 et décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la bonne foi du débiteur doit être appréciée

logement, font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition d'occupation suffisante des locaux permettant le maintien dans les lieux de l'occupant, doit être appréciée

délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la SNR Cévennes Mazac, alors, selon le moyen, que l'importance de l'effectif d'une organisation syndicale est essentielle pour apprécier