En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble des participations échues entraîne l'abandon du recouvrement correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indûment perçus au titre de la protection complémentaire pendant

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

Code des assurances

catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1, et sur les conditions effectives de l'indemnisation

LEGIARTI000030083872

—

MONTANT TOTAL : (3) MONTANT COMPLÉMENTAIRE : (3) MONTANT ASSURANCE MALADIE : (3) MONTANT ASSURÉ: (3) .

Article Annexe 3

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Appréciation détaillée de la sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :

Article 1

—

Pour l'année 1985, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes sont ainsi fixés :

Article Annexe XXIX

—

MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 1

—

Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :

Article 14

—

Cette appréciation prend alors la forme d'un avis de chantier, en matière de résistance au feu valable pour cette construction particulière.

Article ANNEXE ART. 5

—

Le régime complémentaire comprend une classe de cotisation obligatoire dite classe B et quatre classes de cotisations facultatives (classes C, D, E, F).

Article 223 VW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci.

Article D642-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur

Article R221-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 est calculée de manière à assurer à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 une compensation proportionnée aux missions de service d'intérêt économique

Article 1

—

Pour l'année 1985, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :

Article Annexe

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE Appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure Date : Signature (L'original

LEGIARTI000022025551

Article Annexe

LEGIARTI000022024510

Article Annexe V

MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE Prothèses dentaires incluses dans le panier de soins CMUC

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