Codes de loi français

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

-Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter

Article Annexe IV

Question 3 - Représenter le monde Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prendra appui sur des exemples locaux ou pris dans l'environnement régional.

Article R311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25

Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être accordés pour la construction de logements destinés à la location et édifiés par : -des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; -des sociétés d'économie mixte ; -des sociétés de construction

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 12

Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de

LEGIARTI000030377044

Concevoir des plans de détails de la construction métallique Adapter l'ossature métallique à l'enveloppe du bâtiment. 3.

Article 6

Les centres de valorisation des ressources humaines réalisent les missions suivantes : 1° Aide à l'élaboration et à la diffusion des politiques nationales de ressources humaines ; 2° Appui et conseil méthodologique aux services pour : - la mise en

Article L524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la construction

Article 4-1

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou

LEGIARTI000027301195

Capacités attestées et descriptif Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction. 2. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau Etablir un métré adapté à son exploitation. 3.

LEGIARTI000032499127

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS Code de la construction et de l'habitation Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. Articles L. 111-8-3 Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.

Article 3

Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe ; 2. Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation ; 3.

Article Annexe

Pour la constitution du dossier prévu aux articles 5, 6, 7 et 12 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes

Article 29

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux traversées de ces voies par des lignes aériennes passant au-dessous d'un ouvrage d'art qui porte ces voies.

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à

Article 10

En application de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit est informé de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une

Article 2.2.3

internationale du ministère, de l'animation de l'interaction avec les parties prenantes (opérateurs, entreprises, organisations non gouvernementales, collectivités locales), de la valorisation de l'action publique (promotion de l'expertise française publique, appui

Article D1333-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 79

Les appuis et avis fournis en application de l'article R. 1333-86 prennent en compte les valeurs repères suivantes : 1° Dose efficace de 10 mSv pour la recommandation de mise à l'abri ; 2° Dose efficace de 50 mSv pour la recommandation d'évacuation ;