La société BZ Grains, fait encore valoir que, par application du principe de l'effet utile, les arbitres ont retenu à juste titre que les parties ont choisi de soumettre leur différend à un arbitrage et

de proroger la convention d'arbitrage, sans faire état de l'accord des parties, ne caractérise pas leur volonté claire et non équivoque d'accepter la prorogation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2011 (no 399, 5 pages) Numéro d'inscription

d'abord confiée aux arbitres, la procédure arbitrale est entrée dans une phase contentieuse, à l'issue de laquelle les arbitres ont condamné le CMNF à payer une certaine somme à la banque, moyennant le

publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° X 18-20.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de trente jours imparti par le règlement d'arbitrage pour exercer le droit de récusation avait, ou non, été respecté, la cour d'appel a violé l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 9°/ que

, que chaque partie désignera un arbitre, que les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre, et que « Les arbitres statueront - en droit - comme amiables compositeurs. » ; la typographie

[Z] de nommer un arbitre en remplacement de M.

de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (Case n° 20003/MCP/DDA), par un tribunal arbitral composé de Monsieur le Professeur [I] [Y], Président, Monsieur [T] [U]

G... qu'en 2010, une mission avait été confiée par Porsche à H & M mission certes de faible importance, mais non déclarée par l'arbitre et non rendue publique par le cabinet », sans vérifier, comme elle

X..., la cour d'appel a estimé que le défaut de signature du compromis d'arbitrage par lui n'avait pas d'incidence sur la validité de la clause d'arbitrage ; qu'en se prononçant ainsi, quand la demande

[G], qui a versé une consultation juridique au cours de l'instance arbitrale au profit de M. [V], et l'un des arbitres, M.

» ; ALORS QUE, premièrement, si en application du principe compétence-compétence, l'arbitre statue prioritairement sur sa compétence à raison d'une convention d'arbitrage, c'est à la condition qu'en

en leurs noms, sans caractériser aucun élément manifestant une volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir d'un droit propre, pour en écarter l'existence, la cour d'appel a violé l

[L] [Z] et [C] [A], arbitres, et M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2011 (no 400, 5 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" (la SNC) dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir fait donation partage de la moitié de ses