habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur

LEGIARTI000041648042

—

Armateur - fixes (code engin FAO : GNS, GNF, GTR, GTN, GEN, GN, GNE) ; 1.10.

Article L5546-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un armateur

Article 1

—

l'Institution nationale des invalides ; 2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; 3° Les militaires désignés pour armer

Article L5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code des transports

Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code de l'énergie

Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long terme ; 2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur

Article 24

—

Des membres nommés, à savoir : a) Un expert d'une société française de classification agréée ; b) Un représentant des armateurs ; c) Un représentant du personnel navigant ; d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un représentant

Article L617-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 36

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ; 2° Le fait

Article L5546-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout armateur de recourir à une mise à disposition de gens de mer en méconnaissance de l'article L. 5533-3-1.

LEGIARTI000037320739

—

Quartier maritime Ex : BL Immatriculation externe Sans espace Nom du navire Format texte LHT (m) Longueur hors tout en mètres Puissance (kW) Format chiffre Jauge (GT) Format chiffre Nom et Prénom armateur Nom et Prénom de l'armateur ou de

Article 226-6.03-1

—

Les armateurs de navires neufs ou existants de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 peuvent équiper ces navires d'un système d'identification automatique (AIS) de classe B. 4.

Article 58

—

chaque titre les informations suivantes : – identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ; – date d'entrée en zone d'accès restreint date de sortie ou de fin de l'escale ; – heures d'entrée et de sortie, pour chaque entrée et sortie ; – selon les cas, armateur

Article L5612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent I peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur

Article Annexe I

—

L'AEP chalut peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP chalut, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 2.

Article Annexe VIII

—

L'ANP langoustine est délivrée à un armateur pour un navire déterminé, par l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère. 2.

Article 13

—

maritimes et des élevages marins désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ; 8° Deux personnes désignées par le préfet sur proposition respectivement de l'Union nationale des producteurs de granulats et des Armateurs

Article Annexe I

—

L'autorisation mentionne les engins utilisés par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation. Recommandation 21-06 de la CICTA établissant un programme de rétablissement pour le germon de la Méditerranée.

Article 130.71

—

D'UN CERTIFICAT DE FRANC-BORD Type de navire Inspection de la face externe de la carène Type d'attestation Intervalle entre deux attestations Navire aquacole, de pêche et de charge L < 12 mètres Toutes catégories de navigation Attestation armateur

Article Annexe 1

—

Tous engins Si un ou des plafonds d'effort de pêche attribués à la France en application du règlement (CE) n° 1415/2004 sont susceptibles d'être dépassés, l'activité des navires des armateurs détenteurs de l'autorisation peut être soumise à des restrictions

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support : a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs

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