attaqué a déclaré X... coupable de non-respect d'un arrêté d'extension d'une convention collective en matière d'accessoires de salaire ; " aux motifs que : il est constant que X... n'a pas affilié MM

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et l'arrêté d'extension du ministre du Travail du

d'un arrêté d'extension en raison de l'illégalité de certaines de ses stipulations : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 133-8 du code

. - ARRÊTÉ D’EXTENSION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE – 1) SYNDICAT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION [RJ1] – 2) CONVENTION STIPULANT QUE LES SIGNATAIRES EN DEMANDERONT L’EXTENSION – INCIDENCE – ABSENCE.

application de la Convention collective nationale des industries de la conserve seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L

formes prévues aux articles R. 5547-4 et suivants du Code rural, selon un double scrutin ; que d dès lors, l'arrêté d'extension du 27 novembre 1985, pris au visa d'une enquête publique intervenu dans

d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer en attendant la décision de la juridiction administrative sur la légalité des arrêtés d'extension des accords interprofessionnels, alors, selon le moyen,

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté d'extension : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail : A la demande d'une des

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECIDER QUE CE CHAMP D'APPLICATION SE DEFINIT EN RAISON DE LA FONCTION EXERCEE PAR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARRETE

d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS

Considérant qu'en vertu de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de l'arrêté d'extension : " Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article

l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte des réserves prévues dans les arrêtés

d'avoir rejeté sa demande en paiement de cotisations à l'encontre du GAEC de Kerlidou, alors, selon le moyen, que les arrêtés d'extension du 10 juillet 1995 ont été pris sur le fondement du règlement

REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, n'étaient applicables en tout état de cause aux employeurs non adhérents à la FEHAP que les avenants ayant fait l'objet d'un arrêté

interministériel du 5 juillet 1976 et les accords interprofessionnels du 17 décembre 1997, du 18 octobre 2000, du 4 novembre 2003 et du 12 octobre 2006 ainsi que leurs arrêtés d'extension ; 2°/ qu'il

convention collective ne porte effet dans le champ d'application de cette convention collective qu'en l'absence de dispositions expresses mentionnant un champ d'application différent ; qu'en l'espèce, les arrêtés

de l'arrêté d'extension ; que ne saurait être considérée comme une " indication contraire ", au sens de l'article précité, la précision selon laquelle la convention collective en cause réglait " les rapports

a énoncé que l'employeur produisait une convention collective nationale des assistantes et réceptionnistes des cabinets dentaires du 27 juin 1967 ; que si cette convention n'a pas fait l'objet d'un arrêté

, mais comme un nouvel arrêté d'extension ; que si les ministres intéressés, quelle qu'ait été la portée, en ce qui concerne la compétence des autorités nationales, du règlement °n 159/66 du conseil de