L'arrêt civil attaqué mentionne qu'ont siégé la présidente, les deux assesseurs et le jury composé comme il est dit au procès-verbal du 3 juin 2019. 13.

Abdel Hakim, contre : 1° l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 9 mars 1990, qui, pour viol aggravé et viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; 2° l'arrêt civil

crimes et délits dont Christophe X... a été déclaré coupable ; qu'il doit être entièrement déclaré responsable des préjudices subis et tenu de les réparer intégralement ; "alors que l'arrêt civil exclusivement

A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR CRIMES D'ASSASSINAT DE SA FEMME ET DE DESTRUCTION VOLONTAIRE, PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, D'UN IMMEUBLE HABITE, TANDIS QUE L'ARRET CIVIL

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et a prononcé en conséquence, par arrêt civil du même jour, des condamnations au profit des parties civiles

civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que la cassation, sans renvoi, de l'arrêt pénal, sur le seul montant de la peine, est sans conséquence sur la validité de l'arrêt civil ; Par ces

civil à l'issue de l'audience pénale, a condamné Y... à diverses réparations civiles ; " alors que la cassation à intervenir sur l'arrêt pénal entraînera par voie de conséquence cassation de l'arrêt civil

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par arrêt

; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit contre l'arrêt civil par les ayants droit du demandeur ; Par ces motifs, Sur l'arrêt pénal ; CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y

audience publique ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de l'arrêt civil que le huis clos ait été ordonné après le prononcé de la décision sur

criminel comme l'arrêt civil mentionnent que la minute a été signée par le président et les greffiers dont les signatures illisibles sont apposées à la fin de chacune de ces décisions ; "alors que

pénal, en date du 25 mai 1997, entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt civil rendu le 9 février 1998" ; Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt pénal, du 25 mai 1997

Il en résulte que la cassation est encourue, et qu'elle sera limitée au seul arrêt civil.

Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle

civil, pris de la violation de l'article 372 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même Code : " en ce que l'arrêt civil du 5 mars 1998 condamne Raymond X... avec Francisco Y... à payer

, impliquant que soient entendus le ministère public et l'accusé et son conseil ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune disposition de l'arrêt civil qu'après audition de la partie civile et de son avocat

... sont irrecevables ; Sur les pourvois formés le 2 novembre 1998 contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil au nom de Jean X... et sur les pourvois formés le 3 novembre 1998 contre l'arrêt pénal par Joseph

Vu les articles 380-14 et 380-21du code de procédure pénale : Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 28 février 2025, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.