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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c139ba5988459c44913
9 mars 1982
9 mars 1982
BIENS INDIVIS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, M D..., INVOQUANT FORMELLEMENT LE DESISTEMENT DES AUTRES COMMUNISTES, AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M Z..., DE TELLE SORTE QUE L'ARRET
Source officiellesoc
613722dacd580146774024e3
20 mars 1997
20 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508963_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3c6
12 mars 1969
12 mars 1969
(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS EN REUNION ET COUPS
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404a4
6 mars 1973
6 mars 1973
POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LES MANQUEMENTS COMMIS PAR DE VANSSAY SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET
Source officielle4ème chambre
DTA_2306106_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : l’arrêté ne comporte pas la signature du maire ; l’arrêté est insuffisamment motivé ; l’arrêté abrogeant une décision créatrice de droit ne pouvait être retiré en vertu des dispositions
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db53
31 mai 1965
31 mai 1965
NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LE FEU AVAIT PRIS DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR X...ET Y..., D'AUTRES ELEMENTS IRREFUTABLES EN APPORTAIENT LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET
Source officiellecomm
613720bfcd580146773ee0ca
15 novembre 1988
15 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant à Tincques (Pas-de-Calais), Penin, en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d87f
9 mars 1965
9 mars 1965
DE LOCATION, S'INTERDISAIT SIMPLEMENT, LORSQUE L'APPARTEMENT SE TROUVERAIT LIBRE, D'EN DISPOSER AU PROFIT D'UN TIERS " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cb2
28 janvier 2003
28 janvier 2003
exactement retenu que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël, du fait de la double nationalité israëlienne et française des époux et de la résidence de la famille dans cet Etat, a, par un arrêt
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8ce
22 janvier 1971
22 janvier 1971
D'APPEL A DECIDE QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE PARFAITE A CETTE DATE, ELLE ECHAPPAIT A LA SANCTION DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f64f
9 avril 1970
9 avril 1970
OU SES AUTEURS FUSSENT RESTES TRENTE ANS SANS USER DE CETTE VOIE"; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd7c
18 janvier 1972
18 janvier 1972
L'ENTREE DU DEVERSOIR A PU ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607943449ba5988459c41cb8
7 octobre 1975
7 octobre 1975
DU DROIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, ESTIME QUE CE DALLAGE ET CET ESCALIER RENDAIENT PLUS INCOMMODE POUR QUARANTA L'USAGE DE LA SERVITUDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199003
16 juillet 2012
16 juillet 2012
parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national " ; qu'aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa92
31 mars 1971
31 mars 1971
TRAVERS CELLE DE KOSCHTOWSKI, QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT EN CETTE MATIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bd0
18 mai 1976
18 mai 1976
USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40578
24 janvier 1973
24 janvier 1973
ILS ENGAGENT LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0ee
18 mars 1992
18 mars 1992
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 52 de la loi du 30 juin 1975, de l'article 5 du décret du 1er février 1978, de l'article L. 131-4 du Code des communes et de l'arrêté
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff08
11 janvier 1972
11 janvier 1972
L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE, LEDIT MATERIEL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REPRISE POUR LA SOMME DE 3800 FRANCS, DECOMPTEE SUR LE PRIX DU NOUVEAU MATERIEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET
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