Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

Article 23 bis

—

Article R6156-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique

Article R19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code électoral

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.

Article 1-4

—

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Article 22

—

Les délégués apposent leur visa sur les registres et sur les dossiers vérifiés, avec l'indication des dates de leurs vérifications. Les délégués transmettent sans délai au bureau de la compagnie régionale le compte rendu de leurs opérations.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Code de la justice pénale des mineurs

Toutefois, lorsque l'audience est publique en application des dispositions de l'article L. 513-3, le compte rendu des débats peut faire l'objet d'une publication mais sans que les nom et prénom du mineur ne soient indiqués, même par une initiale, sauf

Article R162-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

I. - Pour certains des indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 retenus dans le calcul de la dotation complémentaire, un seuil minimal de résultats est fixé par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.

Article 1492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date

Article R914-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

Code de l'éducation

Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux tarifs des établissements d'enseignement privé et organismes de formation continue ou professionnelle

Les prix, toutes taxes comprises, de toutes les prestations rendues par des établissements d'enseignement privé ou des organismes de formation continue ou professionnelle peuvent être majorés dans la limite de 9,5 p. 100 par rapport aux tarifs pratiqués

Article 9

—

La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article R714-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code rural (nouveau)

Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur

Article 333-5

—

des équipements installés doivent être indiqués sur le plan.

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne dont elle bénéficie

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Article Annexe I

—

EN-TÊTE DE L'AMÉNAGEUR Nous soussigné (nom, qualité) certifions : Date et signature (1) La référence à la norme doit être impérativement indiquée.

Article R353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 29

Code de la sécurité sociale

Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

Article 1045-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19

Code de procédure civile

Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.

Page 6 · 53 235 résultats

← Précédent Suivant →