Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., demeurant à Chalon-sur-Marne (Marne), 31, rue duénéral Féry

entreprise d'une position dominante sur le marché ; que cette exploitation abusive peut consister en un refus de vente ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que la Caheb bénéficiait d'une position

Pour rejeter les demandes de la société Viacab, l'arrêt retient qu'il est constant que l'arrêté du préfet de police de Paris n° 95-11067 du 10 juillet 1995 interdit le stationnement des véhicules de location

"toutes les boulangeries, dépôts et points de vente du département de la Vienne" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; Attendu que la Société du Diamant fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce commandement et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui constatait expressément

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Sivas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C2A, anciennement dénommée Databail, dont

Mme [F] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme au titre de la clause pénale, alors : « 1°/ que toute promesse de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant

grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réitérer la vente de l'officine de pharmacie par cession du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 / que le juge n'a pas le pouvoir d'interpréter la volonté

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme C... B..., épouse X...

[M] recevable, l'arrêt rendu le 3 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt

X... de la moitié des peintures constituant le "patrimoine commun" ; que M.

d'un bien immobilier et reversé le produit de la vente sur le compte bancaire du bénéficiaire de l'effet non endossable perçu en son nom à l'occasion de cette vente, convertit ensuite cette somme en bons

Claude et Henri Y... en réitération forcée de cette vente par acte authentique ; Attendu que la société Sogepart fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la vente du 11 octobre 1985, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le