administratif de Melun contre l'arrêté de cessibilité du Préfet du Val-de-Marne du 2 mars 2007 ayant été rejeté par un jugement du 1er juin 2011, devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;

de cessibilité ou de l'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête parcellaire et valant arrêté de cessibilité, communicables aux seuls intéressés, c’est-à-dire aux propriétaires

DE CESSIBILITE DU 14 FEVRIER 1973 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DE CESSIBILITE ; VU LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

du 16 octobre 1919 ; Considérant que l'arrêté de cessibilité ne constitue pas une mesure d'application de la décision portant approbation de la concession ; que par suite, les collectivités requérantes

propriété d'une parcelle lui appartenant ; qu'il demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté

; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE SOIT EFFECTUEE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE L'ARRETE

Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties () ".

portant déclaration d'utilité publique du 18 juillet 2013 et de l'arrêté de cessibilité du 18 septembre 2014 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi

déclaratif d'utilité publique d'une part, l'arrêté de cessibilité et l'ordonnance d'autre part, dans la désignation d'une parcelle cadastrée AK 185, troisièmement, que l'ordonnance ne vise pas le récépissé

; 2°) « à titre de conséquence par effet d’exception », d’ordonner la suspension de tous les arrêtés de cessibilité portant sur le projet A412 publiés le même jour au recueil des actes administratifs

, de prononcer la suspension de l'arrêté de cessibilité du 31 juillet 2024 qui en est la mesure d'application ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros, en application de l'article

de cessibilité ou de l'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête parcellaire et valant arrêté de cessibilité, communicables qu’aux intéressés, c’est-à-dire aux propriétaires

Par un arrêt du 22 février 2022, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille et, dans la mesure précisée ci-dessus, l'arrêté de cessibilité attaqué.

avant et pendant toute la durée de cette enquète, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de viser un arrêté de cessibilité du 10 mai 1985 au

M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 5 août 2016.

tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne les propriétés de M.

Les consorts D... et la société civile immobilière Lola ont demandé l’annulation de l’arrêté de cessibilité.

fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation des parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que l'ordonnance a été prise sur la base d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté