marché peut être conclu pour partie à forfait" ; 2 ) que manque aussi de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui admet la réalité de l'intégralité de la créance invoquée

et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon des usages constants, de charger le fournisseur d'un bien d'équipement de la proposition d'un contrat de financement, de démarcher, négocier

l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1156 et suivants du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en

, 1162 du Code Civil) ; 2 / que si la garantie ITD n'était pas applicable, il appartenait au juge de rechercher, ce qu'il ne fait pas, si les conditions de la garantie IPA : invalidité permanente et

attaqué a violé les articles 1134, 1165 et 1167 du Code civil; alors, d'autre part, que même si le CEPME était en droit d'appréhender l'ensemble des biens communs, cette circonstance ne faisait nullement

Chapon, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

du Code civil et L. 122-3.1 du Code du travail ; que, d'autre part, en affirmant qu'il n'a jamais été de la commune intention des parties de prolonger au-delà du 17 mai 1995 la période d'essai du temps

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte argué de fraude

annexé au présent arrêt ; La COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller

attaqué (Bastia, 12 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que Mme X... soit condamnée, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, à lui payer une somme de 1 297 145,45 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Marie-Antoinette Y..., née A..., demeurant ..., 28) M.

l'intervention de M. le bâtonnier de l'Ordre n'était pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1156 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code

attaqué dénature l'article 60 de la convention collective et viole les articles 1134, 1156 et 1163 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la demande de M.

, 1162 et 1163 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire ne peut produire effets que lorsqu'elle est invoquée de bonne foi, la mauvaise foi du cocontractant pouvant résulter des circonstances qui

___________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

de crédit de son obligation de conseil et de mise en garde à leur égard ; qu'en jugeant du contraire pour rejeter l'action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

22130 Corseul, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile section, section A), au profit : 1 / de M.