arrêts rendus les 26 octobre 1994, 26 juin 1996, 8 avril 1997 et 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M.

6 du code de commerce, qu'autant que l'acte conclu entre les parties a été dûment enregistré ; qu'est donc nul le nantissement de fonds de commerce qui a été enregistré au profit de la banque le 26

[KO] [JD] [Adresse 143] [Adresse 143] / FRANCE Mme [X] [JD] [Adresse 143] [Adresse 143] / FRANCE M. [CE] [JD] [Adresse 143] [Adresse 143] / FRANCE M.

[R] [H], domicilié [Adresse 118], 140°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 119], 141°/ M. [N] [N], domicilié [Adresse 120], 142°/ M.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur

[T] a demandé, reconventionnellement, à voir ordonner, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, une expertise de gestion sur la rémunération de M.

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

(les consorts R...) ont saisi le juge des référés d'un tribunal de commerce le 17 mai 2018, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de voir désigner un expert chargé d'examiner

et des sociétés, qu'en vertu de l'article L. 145-I-II du code de commerce, M.

; 2 / qu'il résulte de l'article L. 143-14 du Code du travail que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'il est acquis au débat et rappelé par la société que M.

Par arrêt de cette cour en date du 23 novembre 2021, ce jugement a été infirmé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a dit que le tribunal de commerce de Perpignan, et en conséquence la cour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société civile immobilière L'Étang Girard (la SCI) et de la société ITM alimentaire

-39 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

151). 17.

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86,93 euros HT, TVA : 17,39 euros, soit 104,32 euros TTC Par actes des 20/02/2026, 17/02/2026 et 24/02/2026, [J] [R] et [P] [M] ont assigné

attaqué doit être censuré tant au regard de cette règle qu'au regard de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence