1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UNE

pour les exercices 1977 et 1978 était déterminé depuis plus de cinq ans (violation de l'article 2277 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 2277 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

; VU LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE FERMIERE ET DE

Ils affirment que - pour les années 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 il a travaillé l'hiver et au début du printemps chez M.

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.

L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION ; 2 ANNULE LA DECISION DU 6 AOUT 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ET L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975, ET LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE

2 DECEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

immobilières et possède des participations dans certaines d'entre elles, a, au cours de chacun de ses exercices coïncidant avec les années civiles 1970, 1971 et 1972, retiré de sa participation au capital

, 53 072 F pour 1978, 175 945 F pour 1979 et 197 970 F pour 1980, 2°) remette intégralement les impositions contestées à la charge de la société française d'hôtellerie Frantel, Vu les autres pièces du

à 1973 portant sur une parcelle section AP n° 110, la cour d'appel s'est refusée à faire application de l'acte des 13 octobre 1969 et 30 janvier 1970 en violation des articles 1319 du Code civil ensemble

code civil : 19.

A ACCEPTE NEUF BILLETS A ORDRE DE 44 663 FRANCS CHACUN, A ECHEANCES DU 31 OCTOBRE 1976 AU 30 JUIN 1977 ; QUE, LES 3 AVRIL ET 27 SEPTEMBRE 1978, LA SCC A FAIT SIGNIFIER A SHOPPING DECOR DEUX COMMANDEMENTS

JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE

AVEC LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 30 MARS 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI EN RAISON DE L'AVARIE SURVENUE DANS LA NUIT DU 9 AU 10 JANVIER 1975 AU X...

; qu'il a réalisé en 1971 un bénéfice de cinq millions de francs C.F.A. pour un chiffre d'affaires d'environ 39 millions de francs C.F.A. ; qu'en 1972, année de la suspension, le laboratoire a subi un

1975, par avis de mise en recouvrement du 21 juin 1978, 2° remette à la charge de la société civile immobilière "Le Prieuré de Saint-Christophe" l'imposition contestée à concurrence de 2 556,81 F à titre