BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 256 DU UN JUILLET DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 13/ 00231 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2008), que, le 11 octobre 1995, M.

de l'arrêt du 9 novembre 2023 rendu par la cour d'appel de Bordeaux entre M.

Monsieur [W] [L] sera condamné à verser à la SHLMR la somme de 3.553,23 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er février 2025.

L’article 473 du CPC dispose que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.(…) »

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R. G.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 N° 2023/281 Rôle N° RG 23/07545 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNAS S.A.R.L.

Déboute la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Dit le jugement commun au CGEA-AGS de NANCY.

Par requête enregistrée le 2 avril 2024, fondée sur l'article 461 du code de procédure civile, la société Ben Touch demande d'interpréter la disposition suivante de l'arrêt du 28 novembre 2023 de la cour

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024 par mise à disposition au conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC.

parties ; - ordonner son expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tous occupants de son chef; - condamner Madame [S] [D] à verser à la requérante la provision de 1074,33 euros comptes arrêtés

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R.G. No 11/01165 AFFAIRE : SAS CETBA INGENIERIE C/ Philippe X...

S... a saisi la présente juridiction d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la présente cour le 21 février 2020, au visa des dispositions de l'article 462 du

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro

Sur Quoi, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de l'article 462 cpc que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Il est incontestable que la première page de l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne que M.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que