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2 537 résultats pour « art. 462 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aecd1bc2605de4b4c33

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°43 N° RG 22/06970 (et 22/07128 joints) - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ25 M. [Y] [R] C/ - SASU SIDES - S.E.L.A.R.L.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc834dcdc6046d47431d79

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demeurant [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; » PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par mesure d'office ; Vu l'art

Source officielle
CA

Chambre Civile

645f2aa7809051d0f82f1017

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE CIVILE Rectification d'erreur matérielle (Art 462 du CPC) Exp + GROSSES le 02 MAI 2023 à la SARL ARCOLE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afaf26cdc6046d471c78a1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

462 du Code de Procédure Civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7786cdc6046d47421af9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

immobilier sis [Adresse 4] de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] dans l'état où il se trouve au jour de la reprise » PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par mesure d'office ; Vu l'art

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d5b60b565ec7590f7b89

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE Section 2 Omission de statuer (Art 462 du CPC) PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 16 OCTOBRE 2025 à la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL SELARL

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcc8bcdc6046d47519c58

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcd51cdc6046d4751aa05

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions transmises le 13 mars 2026, Monsieur [A] demande à la cour de : 'Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d5efe7cdc6046d477c25c2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69125ae1c4ada74c41624036

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

REJETTE la demande de désignation d'un administrateur provisoire pour la SAS APL GEKKO », ATTENDU que l'article 463 du CPC dispose : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38b9dcdc6046d47af8511

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

REJETTE la demande de désignation d'un administrateur provisoire pour la SAS APL GEKKO », ATTENDU que l'article 463 du CPC dispose : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200002

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e277ecdc6046d475ca859

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à Madame [P] [T], par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, un commandement de payer la somme principale de 1143 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59bd502b828318c4e607

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Toutefois, le juge [...] peut [...] l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Il n'est pas discuté de la requête introduite par la SCI Nacima l'ait été dans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310063

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

invoque également l'article 464 CPC qui, en se référant à l'article 463 CPC, dispose que « les dispositions de l'article précédent (qui concerne la requête en omission de statuer) sont applicables si

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00984

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

-1 et L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 462-8 alinéa 2, et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle estime

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa5b4c601f08318991945

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 15 septembre 2022 et notifié ainsi qu'il est dit à l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ff91bcdc6046d478a41a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [1] a présenté le 14 janvier 2026 une requête en rectification d'une erreur matérielle (article 462 du CPC) visant à : Rectifier le jugement susdit, Ajouter la mention relative à l'exécution

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214fa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

, selon les énonciations erronées de l'arrêt, appartenir, a privé sa décision de base légale tant au regard des articles 379 de l'ancien Code pénal et 311-1 du Code pénal qu'au regard des articles 460

Source officielle