les éléments de faits pour déterminer s'ils permettent de présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article

particulière, de sorte qu'en se déterminant par la circonstance que l'accord du 17 septembre 1973 n'avait pas été dénoncé par la société, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 212-1 du

2.2 de l'accord collectif sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 18 juin 2019, ensemble les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 5°/ que lorsque survient

, que « la différence de consistance du marché ne saurait [¿] être opposée [la salariée défenderesse] tant au 1 er janvier qu'au 15 avril 2011 », la Cour d'appel a violé l'accord précité, ensemble l'article

X..., les juges du fond ont violé les articles 1-3-1 et 1-4 de l'accord du 26 février 1976 susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, doit être regardé comme lieu d'attachement,

/ que l'Accord national professionnel du 2 mars 1988 sur la durée du travail, qui ne comporte pas d'article 21, ne prévoit qu'un jour et demi de repos hebdomadaire ; qu'en énonçant que ce texte imposait

contestait la modification de ces modalités de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut opérer une

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention

l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé

a privé sa décision de base légale au regard des articles 23-6 et 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; 3 / que la SCI Estelle avait fait valoir avoir donné son accord sur l'extension d'activités

X..., mis en redressement judiciaire le 13 mai 1997, puis en liquidation judiciaire le 9 septembre suivant, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le moyen : 1 /

La FBA CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord collectif du 14 novembre 2003 stipule que les représentants du personnel au comité de groupe

avait été la commune intention des parties signataires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1-B de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1997 et 3-1 à l'annexe 1 de la convention

une disposition qu'il ne prévoit pas et a violé l'article 5 de cet accord, ensemble l'article 1189 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

à la DIRECCTE de l'accord les encadrant, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

collectif du 9 juin 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 640-1, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires

L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord commun de participation du 21 juin 2011 et l'article 11 de l'accord commun d'intéressement du 27 avril 2011 ; Mais attendu