décembre 2009 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le

Elle soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande en vertu des dispositions de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la constitution, qui prévoit

l’article 18 § 1 de la Constitution.

Décision 2009-595 DC - 03 décembre 2009 - Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Conformité - réserve

notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°

notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°

notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°

de l’irresponsabilité (article 68 § 1 de la Constitution).

la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 66-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

61-1 de la Constitution et à l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; par ailleurs, il soutient que les décisions implicites, suite aux

Enfin, l'article 1er de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens de l'article 61-1 de la Constitution.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de transmettre au Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, la question

L. 531-2 du même code, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 571-1, L. 572-1, L. 572-

, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel

, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel

, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel

notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°

ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures