AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02154
27 novembre 2014
27 novembre 2014
/ qu'en constatant que l'article 5 du contrat de travail de Mme X... prévoit que la salariée reçoit « une rémunération mensuelle brut de 1 035, 91 euros à laquelle pourront s'ajouter des commissions sur
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4ème chambre
DTA_2400036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions en paiement des heures supplémentaires : Aux termes de l’article 1 du contrat n° 15/153 du 16 juillet 2015 entre Mme B... et la COBAS : « A compter du 17 mars 2015, Madame A...
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