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120 568 résultats pour « article 10-2 du contrat de franchise que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300662

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

antérieure au 1er octobre 2016 ; 2°/ que la résolution judiciaire du contrat entraîne son anéantissement rétroactif, le contrat étant dès lors réputé n'avoir jamais été conclu ; que dans son arrêt

Source officielle

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CC

comm

613723a8cd5801467740c948

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Jean-Michel Y..., demeurant Contezat, Dornac, 21120 Terrasson La Villedieu, 2 / de Mlle Isabelle Y..., demeurant ... La Villedieu, 3 / de M. Patrice Guy Y..., demeurant rue J.B.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01216

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

, l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100518

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Désistement partiel 2. Donne acte au liquidateur de la société Oakland Finance de son désistement en ce qu'il est dirigé contre Mme R.... Interruption d'instance 3.

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a1a

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X... relevait du statut du personnel en vigueur au moment de la signature du contrat de travail et s'incorporait donc audit contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 932-10 du Code de l'organisation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100743

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100908

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, par fausse interprétation ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandée, si les mesures conservatoires ordonnées par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00494

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

vigueur à l'époque des faits) du code du travail ; ALORS, 2°), QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Jean-François X... dénonce des pratiques concernant essentiellement le marché français du travail temporaire (annexe à la requête n° 2) ; que la plainte déposée par M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré la société Bernardaud, la réduction proportionnelle de capitaux de l'article L. 121-5 du code des assurances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00587

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

contrat similaire avec un tiers ; qu'en l'espèce, en concluant un contrat de franchise entaché de nullité, la société Ambre marine s'est trouvée dans l'impossibilité de conclure un autre contrat, qui

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement, intitulé « Contrats individuels de travail », à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00329

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

, DU 5 JUIN 2024 La société La Française des Jeux (FDJ), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-20.930 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de

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cr

61372609cd58014677422771

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

ne pouvant être destinataires des documents exigés par la législation française relative au travail temporaire, elles ne pouvaient dès lors effectuer les contrôles prévus par la loi, l'inspecteur du travail

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CC

cr

613725b8cd580146774200b9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 115-2, L. 213-1 et L. 214-1 du 10 juillet 1975 et de l'article 30 du traité de Rome, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200439

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

: 1°/ la société Centrazur, société à responsabilité limitée, 2°/ la société France azur gestion, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 16

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100117

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Françoise Saget » n° 1273029 et de la marque française semi-figurative « Françoise Saget » n° 3378640. 3.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

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Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/02060 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ27 Décision (N° 2022003695

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