AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300662
21 septembre 2022
21 septembre 2022
antérieure au 1er octobre 2016 ; 2°/ que la résolution judiciaire du contrat entraîne son anéantissement rétroactif, le contrat étant dès lors réputé n'avoir jamais été conclu ; que dans son arrêt
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comm
613723a8cd5801467740c948
13 mars 2001
13 mars 2001
Jean-Michel Y..., demeurant Contezat, Dornac, 21120 Terrasson La Villedieu, 2 / de Mlle Isabelle Y..., demeurant ... La Villedieu, 3 / de M. Patrice Guy Y..., demeurant rue J.B.
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