de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la société Imation Europe BV a relevé appel des dispositions civiles dudit jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

de l'article R. 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile.

de l'article R. 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile.

Vu les articles 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 et L. 713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle : 19.

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

€sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

[X] [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [M] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code

sur ce, L'article 514 du code de procédure civile dispose: "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.