1347 du Code civil ; - le condamner à la somme 5.000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L’article 1003 du code civil dispose : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs

de l'article 700 du code de procédure civile.

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; -signé par Mme Sylvie CASTANIE, Conseiller, en

, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable que les CMSA sont dotées de la personnalité

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits ; 5°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

6° de l'article 1001 du code général des impôts ne peut lui être appliqué, la cour d'appel a nécessairement violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 6° de l'article 1001

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

de l'article 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile dont distraction pourra être faite par Maître Karim Alexandre BOUANANE”.

, et en application de l’article 450 du code de procédure civile, mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.