CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

[AZ] [WF], domicilié [Adresse 106], 103°/ à M. [U] [JS], domicilié [Adresse 119], 104°/ à M. [JH] [LB], domicilié [Adresse 157], 105°/ à M. [JW] [GG], domicilié [Adresse 34], 106°/ à M.

L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

Par avis du 3 octobre 2024 portant avis de clôture et de fixation, le'président de la chambre A - commerciale de la cour d'appel d'Angers a indiqué aux parties qu'en application de l'article 1037-1 du

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'Unédic

compétentes en vertu de l'article 24. 9.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet M.

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Article 93 § 7 of the CC provides that a “serious crime” is one punishable by more than five years' imprisonment.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

FFFF..., de Mmes J..., KKKK... , M..., O..., Q..., R..., S..., W..., AA..., CC..., HH..., de M. GGGG..., de Mmes JJ..., MM..., OOOO... , OO..., PP..., de M. PP..., de Mme QQ..., de M.

Or, selon les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable, les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de

Vu la signification de déclaration d'appel (article 902 du code de procédure civile) et des conclusions du 10 février 2012 (article 911 du code de procédure civile) délivrée le 5 mars 2012 à la requête

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen propre au pourvoi

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coheris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

Jean-Yves BB... , 22°/ Mme CC...          , épouse BB... , domiciliés [...]                               , 23°/ M.