Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

R. 511-2 aux lieu et place des formalités visées dans les textes cités au 4° de l'article R. 221-1, soit des articles R. 131-5, R 131-6 ; QUE l'article R. 511-2 est de nature réglementaire, comme l'article

Civil, Vu les articles 1193 (nouveaux) et suivants du Code Civil, - REFORMER le jugement entrepris et statuant de nouveau, - DIRE ET JUGER que l'Association des commerçants du CC Carrefour [Localité

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10375 F Pourvoi n° E

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10351 F Pourvoi

FFFF..., de Mmes J..., KKKK... , M..., O..., Q..., R..., S..., W..., AA..., CC..., AAAAA..., de M. GGGG..., de Mmes JJ..., MM..., OOOO... , OO..., SSSS..., de M. PP..., de Mme QQ..., de M.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10350 F Pourvoi n° E 24-18.362

The applicant complains under Article   7 of the Convention of the unforeseeability of his conviction.

pourvoi formé par Mme [A] [X], domiciliée, [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société MK CC

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10352 F Pourvoi n° K 24-14.572

Linden, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur

de la déclaration d’inconstitutionnalité qui leur était préjudiciable ; 3) la violation de l’article 1 du Protocole n o 1, également du fait de l’application de la décision du CC par la cour d’appel ;

  1031) and assigned it to CC.

Bruno AA..., domicilié [...] , 28°/ à Mme Sandrine BB..., épouse CC..., domiciliée [...] , 29°/ à Mme Stéphanie DD..., domiciliée [...] , 30°/ à Mme Francine EE..., épouse FF..., domiciliée [...] ,

David CC..., domicilié [...] , 33°/ M. DD... MM..., domicilié [...] , 34°/ M. Eric EE..., domicilié [...] , 35°/ M. Sylvain FF..., domicilié [...] , 36°/ M.

centre hospitalier de Montceau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article

[Z] [R] prie la cour de : vu les reconnaissances de dette du 20 novembre 2004, vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, vu les articles 968 et 1035 et suivants du code civil, - dire et

On 23 April 2010 charges were brought against him under Articles 110 §   1 and 309 § 3 of the CC.