1032 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration de saisine avait été faite dans le délai légal par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction

1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction d'une procédure de faux a été autorisée par le premier président de

; qu'en se déclarant " régulièrement saisie ", la juridiction de renvoi a violé les dispositions combinées des articles 1032, 1033, 1034 et 933 dudit nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1034 et 1035 du code de procédure civile n'exigeaient pas, dans l'acte de notification de cet arrêt, l'indication de la nature et du lieu de la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé l'article

1035 du code civil ; qu'en décidant néanmoins que M.

sa demande de dispense de raccordement au réseau collectif d'assainissement existant pour les parcelles cadastrées AB 1036, AB 1037, AB 1038 et AB 1039 sur le territoire de la commune de Bihorel ;

700 du Nouveau Code de procédure civile.

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 542, 954, 631, 634, 1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi "contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

de saisine initiale soulevée par l'intimée ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile : 9.

1032 et 1034 du code de procédure civile : 7.

, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé les articles 468,

Sur le moyen unique : Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance est reprise devant la

du code de procédure civile.

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions d'incident n°2 signifiées la la [6] demande : Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les articles 623, 624, 552, 553 et 1037-1 du code de procédure civile, -