d'appel et accorder à Maître [B] [F] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

1070 du code de procédure civile et 14 du code civil : 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

confirmatif attaqué (Caen, 27 avril 1999) l'a débouté de cette nouvelle action, pour avoir été engagée après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2 du Code civil, auquel le précédent

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tenant pour contradictoire un certificat d'avaries non signé par le transporteur maritime ou son représentant, la cour d'appel a violé l'article 3.6 de

Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs,

-Y... sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une éventuelle prestation compensatoire, la cour d'appel de Bordeaux a violé l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure

n'a pas justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation en faveur des époux C... et de A... pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206

14 du Code civil et de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par refus d'application l'article 11 de la Convention franco-marocaine

L. 620-2 et L. 621-107 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que l'acte du 14 octobre 1994 présentait les parts comme étant la propriété exclusive de M.

Raymond X... ne constitue pas un droit né et actuel, la cour d'appel a violé les articles 63 et 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; et alors, d'autre part, que l'article 1075-2 du Code civil relatif

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

1077-1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1078 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OMISSION D'UN OU DE PLUSIEURS ENFANTSDANS UN PARTAGE D'ASCENDANT N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE