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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372475cd58014677415a6f
5 avril 2005
5 avril 2005
bancaire ; que, le 14 février 1983, à la suite de la revente de ce bien, elle a acquis la villa "Baïview", selon les mêmes modalités ; que, le 19 juin 1989, Roger X... l'a assignée sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101401
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1134 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande fondée sur l'article 1099-1 du Code civil et d'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89374
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Elle expose : que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, qu'elle n'invoque pas la révocation d'une donation déguisée, qu'elle n'a pas à prouver
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100741
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1099-1 du Code civil.
Source officielleciv1
6137240ccd58014677411936
17 septembre 2003
17 septembre 2003
1315, 1099 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que Sylvette
Source officielleciv1
613721e1cd580146773f868f
2 juin 1993
2 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise S., ex-épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel
Source officielle1re Chambre A
6162700618eff35429d864ed
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Vu l'arrêt rendu avant dire droit le 20 septembre 2011, ayant invité les parties à faire connaître leurs observations sur l'application de l'article 1099-1 du Code civil et ses conséquences, notamment
Source officielleciv1
6137246bcd58014677415577
18 mai 2005
18 mai 2005
Z..., l'arrêt a justement retenu que ce dernier était débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, de sorte que l'article 1099-1 du Code civil est sans application à la cause ; qu'ensuite
Source officielleciv1
61372222cd580146773fa810
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Thienot, notaire à Reims, que "dans le cadre des dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, M.
Source officielleciv1
613722decd580146774028c1
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100711
17 juin 2009
17 juin 2009
267 du code civil ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
19 mars 2014
700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de son avocat.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100576
20 mai 2009
20 mai 2009
1099, alinéa 2 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1099-1 du Code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2360
10 juillet 1990
10 juillet 1990
l'autorité de la chose jugée entre les parties ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'un jugement définitif du 7 juin 1983 a décidé que devaient être appliquées, en l'espèce, les dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cc0
14 décembre 2004
14 décembre 2004
1099-1 du Code civil ; Attendu que l'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité ; Attendu que pour juger Mme A... tenue à rapporter à
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e11
14 juin 1989
14 juin 1989
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la
Source officielleciv1
6137246dcd58014677415690
4 janvier 2005
4 janvier 2005
1099-1 du Code civil, à la moitié de la valeur actuelle de l'immeuble dans l'état qui était le sien au jour de son acquisition ; que le moyen qui ne peut être accueilli en sa première branche, manque
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47582
13 mars 2001
13 mars 2001
857 du Code civil ; Mais attendu que les donations, rapportables ou non, sont réductibles si elles excèdent la quotité disponible, et que la réduction de celles consenties à un successible a lieu en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110527
9 novembre 2016
9 novembre 2016
1094 et 1099 du code civil, de sorte que le moyen de nullité de l'acte de vente litigieux tiré simplement de ce que celui-ci aurait constitué une donation déguisée était inopérant ; qu'en tout
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ecd
24 octobre 1978
24 octobre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT ETE CONSTITUEES ENTRE LES EPOUX A..., EN 1968, LA SOCIETE
Source officiellePage 6 sur 680