[B] ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; 3° qu'en omettant de répondre au moyen tiré de ce que la dissimulation aux souscripteurs de ce que le prix de leur part pouvait

X... avait commis une erreur ayant vicié son consentement, la cour d'appel a violé les articles 1109 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses claires

énonçant que la soiciété Firbi international n'avait commis aucune faute en s'abstenant de modifeir l'étude d'implantation réalisée pour un local différent de celui loué Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

1109 du Code civil ; 2 / que même si le surplus des marchandises avait correspondu à des livraisons incomplètes, il était établi, par la constatation d'un surplus en faveur de la société Francedocks

volonté de la société Magliera Gipsy de s'engager contractuellement en adressant une proposition contractuelle comportant tous les éléments essentiels, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1109 du Code civil, 1er de la loi du 31 décembre 1989 et 1er du décret du 4 avril 1991 ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions que la société Moto Ouest ait prétendu que son consentement

1382, devenu 1240, du code civil.

" devaient s'entendre comme étant des "primes acquises" ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code

1109 du code civil.

1129 et 1591 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient au franchiseur de fournir au franchisé une information loyale sur les charges et bénéfices pouvant résulter du contrat; qu'en s'abstenant

à l'acte du 26 mai 1992, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a

l'arrêt attaqué, qui écarte l'erreur de l'employeur parce qu'il aurait dû se renseigner sur la situation du salarié auprès de son médecin, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de vice de motivation et d'inversion de la charge de la

Elle en conclut que, en application de l’article 1109 du code civil, sa démission était nulle puisqu’elle avait été signée sous la contrainte.

subsister le cautionnement, de sorte qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article