application de l'article 113-8 du même Code, par renvoi à l'article 116, les dispositions de l'article 173-1 l'emportent sur celles de l'article 175 prévoyant un délai de vingt jours à compter de l'avis

d'ordre public de l'article A 243-1 annexe II du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, Constater l'irrecevabilité de la procédure mise en 'uvre à l'encontre

De son côté et par conclusions déposées à la barre, la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1130, 1131, 1137, 1216, 1224 et 1353 du code civil

700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

L.113-2, L.113-8, L.113-9 du code des assurances, 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation, de : - confirmer le rejet de la demande de nullité du contrat formée par la société Wakam en

6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa

première instance en qualité de suppléant ; "alors que, d'une part, les dispositions de l'article R. 931-5 du Code de l'organisation judiciaire sous couvert desquelles le vice-président du tribunal

1134, alinéa 3, du code civil et L. 113-17 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la circonstance que l'assureur, qui était l'auteur du contrat d'assurance, ait été mépris sur les

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

JASSP la somme de 109 632 euros ne saurait constituer un actif disponible", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 13°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les dispositions de l'accord litigieux n'étaient pas discriminatoires puisqu'instaurant

[LJ] [NI], domicilié [Adresse 44], 110°/ M. [UQ] [GP], domicilié [Adresse 21], 111°/ M. [QV] [KC], domicilié [Adresse 79], 112°/ M. [NP] [JV], domicilié [Adresse 26], 113°/ M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de grande instance de Nice, nul et de nul effet, en sorte que : 1 ) en niant le caractère contractuel du cahier des charges du 11 février 1977, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

dès lors être exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que G...