]), 111°/ Mme [TA] [LA], domiciliée [Adresse 93]), 112°/ Mme [JF] [XH], domiciliée [Adresse 151]), 113°/ Mme [AN] [FR], domiciliée [Adresse 100]), 114°/ Mme [HU] [NW], domiciliée [Adresse 62

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113, L. 114 et L. 116 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale

à cette convention, L. 112-4 du Code des assurances, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

-8 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

de l'homme, 49, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3, 112-1, 227-3 du code pénal, dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, 100

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, L. 18 et suivants, R. 267 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de

6, 1110 et 1116 du code civil, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs

80-1, 113-1, 113-8 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des article 430 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

préliminaire, 56-1, 92 et suivants, 485, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque

111-4, 121-3 et 222-19 nouveaux du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 1134 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 5 et 7 du décret du 8 janvier 1965, 593

Ils consistent essentiellement : POUR la société [S]: Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231 2 du Code civil, Vu le contrat de location et notamment l'article 22, Vu la lettre de mise en demeure

322-5 du code pénal ; que le 13 novembre 2009, conformément aux dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a notifié, par lettre recommandée, à la personne morale

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, 202, 592, 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant les juridictions françaises

1.3.3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, L. 121-3 du Code pénal dans sa rédaction résultant