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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8df

Cassation

12 novembre 1974

12 novembre 1974

1131 ET 1133 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LADITE SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAXIME NEMO Y...

Source officielle
CC

civ1

6137225dcd580146773fc5a9

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Y... et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que les époux Y..., qui ont contesté devant la cour d'appel "toutes

Source officielle
CC

civ1

6137213dcd580146773f2252

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

1131 et 1133 du Code civil ; qu'en un second moyen ils soutiennent qu'en ne recherchant pas si la banque, dont la SCAB était le client et qui connaissait le but de l'opération n'avait pas manqué à son

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c41988

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 SUR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

60794bae9ba5988459c43a29

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404cc6

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir retenu la licéité du prêt accordé aux époux Y... pour faire des apports en compte courant à la société Corebat dont M.

Source officielle
CC

civ1

61372368cd580146774095f0

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5304c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

1131, 1133 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt qui alloue à M.

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef668

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

nature de la correspondance échangée par les conseils des parties et ne tendant, d'autre part, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi au regard des articles

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f9089

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de fermeture autoritaire d'un fonds de commerce, la résiliation du bail ne peut être prononcée pour défaut d'exploitation qu'à la condition que l'intervention de l'Administration

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41c95

Cassation

15 décembre 1975

15 décembre 1975

ONT DELIBERE SONT CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

61372446cd58014677414226

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1133 du Code civil ; Attendu qu'une convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200584

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Fabre ;.

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e46

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

interdit pas d'en poursuivre la nullité, sauf dans le cas où peut jouer la règle nemo auditur... dont les conditions d'application n'étaient pas réunies en l'espèce ; que la cour d'appel a donc violé les articles

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bcc

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

1131 et 1133 du Code civil, du principe selon lequel la fraude corrompt tout , ainsi que des articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril

Source officielle
CC

civ2

à obtenir paiement dans le cadre d'une action directe engagéec/Alcatel

613724d8cd58014677418d73

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les pièces produites caractérisent le prêt de main-d'oeuvre illicite prévu et puni par l'article

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188d3

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X... qui y a décrit lui-même les conditions de son service, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en considérant que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529e5

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil et le principe selon lequel la

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dcdd

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du Code rural, ensemble les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300639

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause

Source officielle

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