1134 du code civil, ensemble les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°/ que le mail du 2 avril 2010 adressé à M.

455 du nouveau Code de procédure civile telles que sanctionnées par l'article 458, prive, en toute hypothèse, son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1108 et 1134 du Code civil et de l'article

1134 du code civil, ensemble les articles 122 à 124 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié percevait, comme un fonctionnaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

1134 du code civil, ensemble les articles ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel relatives aux

1134 du code civil, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 4°/ que l'article 12, 3°, des statuts de la coopérative stipule que « La décision d'exclusion peut faire l&apos

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1184 du code civil ; 6°/ que toute obligation de faire ou de ne pas faire

1134 du code civil, ensemble des articles 31 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que la clause de transfert du droit d'agir en justice avait opéré transmission du droit d'action pour chaque créance

1134 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code ; ALORS QUE, en outre, en déniant tout accord des candidats acquéreurs le 12 avril 2002 sur le prix offert de 107.000 , commission comprise,

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 225-204 et L. 225-251 du Code de commerce la cour d'appel qui affirme que les consorts X... auraient été créanciers d'une information sur la "valeur réelle

1134 du code civil ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) alors d'autre part que, le jugement du TGI de Marseille du 24 juin 2008 ayant annulé les donations a été signifié à partie le

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 125-1 et l'annexe 1 à l'article A 125-1 du Code des assurances ; Attendu que les époux X

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1990), que M.

1134 du code civil, ensemble, l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu,

X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1994), que la société Centrale de charcuterie alsacienne (