1152-1 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; 4°/ enfin et en tout état de cause, que l'employeur peut être exonéré de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article L. 1152

260, 270 et 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être opérée après la fixation judiciaire de la dette, tant que le capital et les intérêts n'ont pas été versés

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5 du code civil ; 6°/ que le caractère excessif de la somme dont le versement est prévu par une clause pénale ne peut résulter que de la disproportion

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L

1134 (devenu 1103 et 1104) et 1147 (devenu 1231-1) du code civil.

463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

1355 (anciennement 1351) du code civil et l'article 500 du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

L. 1221-1 du code du travail, 1101, 1102 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, les articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse

Pôle emploi devenu France travail de son éventuelle demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Pôle emploi devenu France travail aux entiers dépens de

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

elle par l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil; d'autre part, que lorsqu'en vertu de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale une Caisse poursuit le recouvrement

L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail.

1153-1 ancien du code civil, de faire courir les intérêts légaux dès son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en application de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil, s'agissant d'une créance

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que dans leurs attestations, Mme [Q] relate que M.