LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1152, alinéa 2, du Code civil, que le juge peut modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ; qu'en se considérant en l'espèce liée par la clause résolutoire stipulée dans

« A l'appui de son appel la SA fait encore valoir que cette clause constitue une clause pénale réductible par le Juge par « application de l'article 1152 du Code Civil ; « Madame X... de son côté

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accord écrit en vue de la location-gérance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du code civil, ensemble l'article L. 341-1 du code de la consommation ; Attendu

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1152 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 mars 1985) que MM.

X... soit supérieur à cette somme, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, n'a pas caractérisé le caractère excessif de la somme et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152

A..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 202 du Code civil ; alors qu'en tout état de cause, le mandant n'a nullement l'obligation de vérifier que les obligations mises à la charge

1152 du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions

1152 du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE RENA-WARE, QUI AVAIT VENDU DU MATERIEL DE CUISINE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION FIXEE, PAR LE CONTRAT DE LOCATION

Cette pénalité étant susceptible d’être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n

- subsidiairement dire que la clause de reprise de primes considérée n'a pas de caractère manifestement excessif au sens de l'article 1152 du code civil ou, tout le moins, que les sommes sollicitées

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LUI ASSURAIT LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DES PRODUITS DE LA FIRME DOW CORNING, LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Imprimerie Savoyarde Ducrot à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de secrétaire de direction

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Hypothécaire Européenne (la Banque) a consenti à la société Limoges-Publicité

elle a fait la cour d'appel aurait violé les articles 5 et 12 de la loi du 13 juillet 1979, 1129 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, que