L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

L. 1132-1,1134-1 et L. 1132-4 du Code du travail ; ALORS QUE CINQUIEMEMENT, en se déterminant comme elle a fait sans tenir compte de la proximité entre les arrêts de travail de M.

Sur le motif de licenciement Au visa de l'article L. 1152-3 du code du travail, M.

L 1152-1 du code du travail, a condamné son employeur, la SA SOCIETE GENERALE, à lui payer les sommes suivantes : * 80000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'article L 1235-3 du code du travail

L. 1152-2 et l'article L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et l'article L

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

Le licenciement étant motivé par une inaptitude consécutive à un harcèlement moral, il devra donc être déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.

L 212-4-3, devenu l'article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et, sauf pour

de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1153-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

L. 1154-1 du code du travail fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière de harcèlement : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1

Par suite, c'est à bon droit que le salarié sollicite l'infirmation du jugement sur ce point et, au visa des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail la requalification du licenciement pour

En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude en lien direct avec des agissements constitutifs d'un harcèlement doit être déclaré nul.

les effets d'un licenciement nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.

[U], imputable à la société Transitic systems, produit les effets d'un licenciement nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail.

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en omettant de statuer

L. 1152-3 du code du travail précise « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est