L. 2421-3 du Code du travail.

L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et suivants du code du travail.

L. 1152-3 du code du travail.

1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction applicable à la cause.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à Mme Z... d'établir la matérialité de faits précis et répétés qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un

harcèlement moral, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des

1152-3 du code du travail, ou subsidiairement, sur le fondement de l'article L 1325-5 du même code ; o de condamner également la société ISCOM : ' au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

L. 1152-1 du code du travail.

harcèlement ; Que le licenciement de Mme Z... doit être déclaré nul sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail ; Considérant que Mme Z... a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité

L. 1152-1 du code du travail.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts. 2- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail

Sur ce Aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

1147 du code civil *3.000 euros pour non-respect de l'article R1234-9 du code du travail *35 euros au titre du remboursement du timbre fiscal * 1 800 euros en application de l'article 700 du code de

L. 1152-1 du code du travail ; ' 6.404 € à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; ' 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Sur le licenciement En application de l'article 1152-3 du code du travail, il convient, infirmant le jugement entrepris, de juger que le licenciement de Mme [Z] [D] intervenu dans ce contexte est nul

Président directeur général de la société à partir de 2007 qui a eu pour effet de provoquer chez elle une dépression nerveuse profonde ; Considérant que l'article 1182-1 du Code du travail dispose :

rejet