la SCI Nes, les arriérés de retard produiront intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2011 en application de l'article 1155 du code civil, et toute demande plus ample sera rejetée en application

[P] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

; Attendu que la capitalisation des intérêts, qui est également demandée, doit être ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil ; Attendu que l'équité ne commande pas de

1155 du code civil, et seront capitalisés un an après la prise d'effet du bail en application de l'article 1154 du même code, Subsidiairement, Fixer un loyer provisionnel de 120 000 € HT par an en

1155 du code civil, de plein droit à compter de la date d’effet du nouveau loyer, et que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts en conformité avec les dispositions de l’article 1154 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., à M.

700 du Code de procédure civile, en sus des condamnations aux dépens de première instance et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile déjà prononcée en première instance.

S’agissant de la demande d’intérêts avec anatocisme, elle expose que les bailleresses ne visent aucun texte, l’article 1155 du code civil ayant été abrogé par l’ordonnance du 10 février 2016 sans être

1155 du code civil à compter du renouvellement sur les loyers arriérés, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts dans la mesure où ils seront dus pour une année entière, conformément à l'article 1154

1154 du Code civil -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile , ni à exécution provisoire.

Il convient de rappeler que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du 1er mars 2011 en application de l'article 1155 du Code civil; de même il convient d'ordonner la capitalisation

1155 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du même code, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d’un an.

1155 du code civil, de condamner la société EURONEXT PARIS à payer à chacun des appelants une somme de 25.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société EURONEXT

1154 du code civil.

fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L. 145-33 et L145-34 et L 145-36 et suivants du Code de commerce, de 1’article R145-7 du Code de commerce, de l’article R145-11 du Code de commerce, des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil

700 du code de procédure civile outre entiers dépens.