269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

agissant comme délégataire de la chambre de l'instruction, procédait à cet acte, dès lors qu'aucune disposition n'impose que le droit de se taire soit rappelé pour chaque acte, lorsqu'il résulte de l'article

117 du code général des impôts ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 116 du code général des impôts, la masse des revenus distribués par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés

; qu'en limitant le droit du tiré non-accepteur d'opérer compensation aux seules créances échues avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du tireur, la cour d'appel a violé les articles

N'AVOIR PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE DUBRUEL ET LE DOMMAGE SUBI PAR CARTA ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI EN MATIERE DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN CETTE MATIERE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU A PEINE DE NULLITE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 124 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1970, QUI

Sur le moyen unique : Vu l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 116 du Code de commerce en ses alinéas 2 et 3 ; Attendu que le porteur d'une lettre de change devient propriétaire de la provision à

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 116, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a pris à

On an unspecified date a private prosecution case was opened under Article 116 of the Criminal Code (“battery”).

Le I de l'article 116 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ensuite introduit dans le code du travail des articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 qui, de façon

One of Mr Lebedev’s attackers was convicted for assault and battery aggravated by public disorder, an offence under Article 116 § 2 (a) of the Criminal Code, but exempted from penalty.

[O], pris de la violation de l'article 116-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 173-1, 174, 175 et 206 ;

Le dernier alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale énonce que " la personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelles déclarations

a refusé d'annuler le procès-verbal de première comparution de Mohand X... et la procédure subséquente ; "aux motifs que, dès lors que le juge d'instruction a, conformément aux dispositions de l'article

partagée lorsque les attroupements sont formés d'habitants de plusieurs communes, la cour d'appel aurait dû rechercher de quelle commune étaient originaires les membres du groupe ; Mais attendu que l'article

l'arrêt d'avoir déclaré la commune civilement responsable, sans rechercher si le groupe des auteurs des dommages s'était constitué sur le territoire de la commune de Ghisonaccia ; Mais attendu que l'article