QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 23 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

. ; QU'A LA DEMANDE DE LE BALC'H, CREANCIER DE DAME Y..., AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION

Elle fait valoir que les appelants ne peuvent pas engager une action sur le fondement de l'article 1166 du Code Civil, dans la mesure où elle n'a pas la qualité de débitrice envers eux, puisqu'ils ne peuvent

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1166 et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est

Par acte du 11 mai 2011, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, a assigné M. et Mme [Z] et la société les Marsupiaux sur le fondement de l'article 1166 du code civil

Ce fondant sur l'article 1166 du Code civil, les créanciers frères Y...ont fait assigner les consorts X... les 31 octobre et 8 novembre 2013 en compte liquidation partage sur les biens leur appartenant

W... est en droit de poursuivre le règlement de cette somme (la référence faite par le tribunal à l'article 1166 du code civil n'apparaît pas pertinente) mais en qualité de créancier de Mme E... obligée

1166 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'action oblique d'un créancier n'est recevable qu'en présence d'une

l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre du preneur sortant, en se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, dès lors que le bail rural et les droits et

, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1166 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 873-

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que M.

; Attendu que la société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, créancière des époux A... mariés sous le régime de la communauté de biens, les avait assignés, sur le fondement de l'article

1719 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL PERMET AUX CREANCIERS D'EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEUR DEBITEUR, SANS DISTINGUER SELON L'ORIGINE DE L'OBLIGATION

leur décès les époux X... n'avaient jamais été créanciers de Y..., décide à bon droit que de Bougues-Montes ne pouvait fonder son action en réparation contre les consorts Y... sur les dispositions de l'article

1166 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement a été signifié au domicile, le pli ayant été remis à la gardienne dont l'identité est mentionnée et qui a accepté de le recevoir

, 542 et 546 du nouveau Code de procédure civile, et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant déclaré l'action de M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE DES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE L'ACTION EN PARTAGE PAR EUX INTRODUITE EN 1962 ET BASEE SUR LE SEUL ARTICLE