1134 du Code civil, ensemble de l'article 1176 du même Code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le compromis de vente litigieux stipule par ailleurs en termes clairs et précis qu'« en cas de réalisation

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, de réduire à zéro euro les indemnités réclamées par la société SICOVAR.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 et 1178 du code civil ; 3°/ que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat ; que dans ses conclusions d'appel, la société domaine de la Cadoule se prévalait de ce

L’article 1176 du code civil prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes

L’article 1176 du code civil prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes

Or, le bordereau de rétractation apparait irrégulier en ce qu’il ressort de la combinaison des dispositions de code de la consommation et de l’article 1176 du code civil que le débiteur doit pouvoir exercer

450 du code de procédure civile.

mentionné dans leur message du 14 janvier 2009 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Vu l'article 1103 du Code civil ; Attendu que s’appliqueront en l’espèce les dispositions du code de la consommation dans leur version issue de l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1175 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe

1178. du code civil ainsi que d'éventuels dommages-intérêts ; que l'article 1178 du code civil : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les causes de la défaillance de la condition suspensive : qu'il résulte de l'article 1176 du code civil que la défaillance d'une condition suspensive

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1176 du code civil.

450 du Code de procédure civile.