Le fonds fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l’absence de réclamation préalable présentée par le centre hospitalier, exigée par l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

administrative en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de sa requête de première instance pour rejeter sa requête d'appel comme étant manifestement irrecevable ; - a méconnu l'article 118 du décret

, tirés de l'irrecevabilité : - des conclusions dirigées à l'encontre du titre de recette du 17 décembre 2021 en l'absence de recours administratif préalable exercé dans les conditions de l'article 118

Aux termes de l'article 118 du décret susvisé du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation

Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation

Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Société Générale n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Il soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de contestation formée devant le comptable chargé du recouvrement, en méconnaissance des dispositions combinées des articles 117 et 118 du décret

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation que, d'une part, de l'article 118-10 du décret du 19 décembre 1991 précité créé par l'article 18 du décret attaqué

est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article 378 du Code pénal ; que, dès lors, ne peut être considéré comme en infraction aux dispositions de l'article 118, alinéa 4, du Code de

. ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que ce jugement rappelait qu'en application des articles 118 et 119 du décret du 4 février 1911, applicable à Mayotte, l'immatriculation de la parcelle au livre

L'article 118 de ce décret dispose que : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement

170 du Code de procédure pénale, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles 114 à 118 du même Code, sanctionne celle-ci par la nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure

79, 91 et 92, ensemble l'article 118 du décret précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'opposition formulée par M.

Aux termes de l'article 118 de ce décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes

Aux termes de l'article 118 de l'annexe II au même code, alors en vigueur : " Le résultat de la société agréée (...) est, le cas échéant, rectifié de manière à éliminer les opérations qui font double emploi

l'inculpé n'a pu assister à l'interrogatoire, les irrégularités ayant nécessairement nui aux intérêts de la défense " ; Sur le deuxième moyen de cassation, propre à A..., et pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre des procédures