102 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'EST DECLARE INCOMPETENTE; 2° SUR LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 170 DU MEME CODE, A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE NON FONDE

a fait le choix d'un conseil, observer les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 118 ; qu'en l'espèce les conseils de l'inculpé n'ayant pas été convoqués dans les formes et délais prescrits, et

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 145, 145-1, 145-2, 593

le SYNDICAT DES SERVICES PUBLICS PARISIENS C.F.D.T. a saisi le Premier ministre d'une demande tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 118-I précité de la loi du 26 janvier 1984

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

1985 ayant prolongé la détention de l'inculpé ; " aux motifs que les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application en ce qui concerne le débat organisé pour

et du citoyen du 26 août 1789, et, d'autre part, l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 ; Considérant, en premier lieu, que l'article 118 du décret du 31 mai 1996, en tant qu'il prévoit que la radiation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 118, 145, 170 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

170 du Code de procédure pénale, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles 114 à 118 du même Code, sanctionne celle-ci par la nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure

pénale, lorsque la chambre d'accusation prononce l'annulation d'un procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé pour violation des dispositions des articles 114 ou 118 du même Code, la nullité s'étend

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre ... et ... épouse ..., du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des articles 118, 170, 575 alinéa 2,6°, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure d'instruction prise de

Albert ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux

MOSELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

associées à l'appellation d'origine ; que l'article 118 octodecies prévoit que tout demandeur satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 118 sexies peut demander l'approbation d'une modification

PAS ASSISTE LORS DE L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 N'ONT PU OBTENIR COMMUNICATION DU DOSSIER AU PLUS TARD DEUX JOURS OUVRABLES AVANT CETTE COMPARUTION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Il fait valoir que : - les conclusions en annulation sont irrecevables à défaut pour Mme C d'avoir préalablement adressé au comptable le recours préalable obligatoire prévu par l'article 118 du décret

L'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction