à l'époque où il a été rédigé, l'arrêt a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que tout engagement est soumis aux textes d'ordre public

à l'époque où il a été rédigé, l'arrêt a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que tout engagement est soumis aux textes d'ordre public

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

référée, qui ne fait pas mention de la SONATRAM parmi les personnes présentes lors de son établissement; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en

1134 et 1184 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 et 1227 du code civil : 9.

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, ensemble les articles 1180-18, 1239 et 1241-1 du

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la clause attributive de juridiction désignait

[I], sur le fondement des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, alors « que la régularisation d'une fin de non-recevoir ne peut intervenir après l'expiration

à sa décision sa base légale en violation de l'article 691 du Code général des impôts et alors, enfin, qu'est normalement imprévisible le revirement brutal d'une collectivité locale qui, sans explication

interruptive de tout délai de prescription ainsi que tout délai de forclusion, Vu l’article 2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code

de prêt, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond sont tenus d'identifier la

[F] apportait cette preuve, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

1134, 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 5°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, il était convenu

et 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer le droit étranger ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer la loi étrangère applicable au litige ; qu'en l'espèce il est constant

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

a dénaturé par omission la convention collective et, par là même, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en second lieu, que l'article 1° de la convention collective de la charcuterie précise qu'est

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,