1168 et 1185 du code civil ; Mais attendu d'abord, que par une interprétation souveraine et exclusive de dénaturation des termes de la transaction liant les parties, rendue nécessaire par l'ambiguïté

Serge et Gérard Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

1134 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause.

1185 et 1186 du Code civil ; 2 ) que la déchéance du terme est une sanction conventionnelle du contrat que le créancier qui l'invoque peut suspendre et à laquelle il peut renoncer ; que la cour d'appel

1134 et 1185 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, d'un côté, que les matériels fabriqués

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 de même que les articles 1134 et 1185 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, d'autre part, que le contrat est toujours en cours et la clause de résiliation

1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre

EN VERTU DU CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1968, ET EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AUDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE CONTRAT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION COMME AYANT POUR POINT

1134 et 1185 du Code civil ; alors, d'autre part, que nul ne saurait être condamné à l'exécution d'une obligation impossible ; qu'en l'espèce, l'expert avait relevé que la livraison du matériel ne

1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la novation ne se présume pas ; que le fait d'admettre ou de tolérer des impayés, pendant un certain nombre d'années

1134 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicables à la cause et de l'article 1838 du même code ».

l'adage « quae temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum », ensemble l'article 1185 (nouveau) du code civil ; 3°) ET ALORS QUE l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1234 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2355 et 2365 du même code :

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

et l'article 371-4 du code civil ainsi que l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -la décision judiciaire n'est pas motivée et n'a pas été notifiée conformément à l'article

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre