1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code, et 2288 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que l'accord conclu

L. 312-2 et suivants du code de la consommation », c'est-à-dire les dispositions régissant le crédit immobilier, violant l'article 1192 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1192 du code civil (ancien article 1134 du code civil), ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS QUE l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le notaire est tenu d'un devoir de conseil envers les parties à l'acte qu'il lui est demandé d'établir ; qu'il doit,

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société JAJ Holding la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Schamber , conseiller, l'avis écrit de Mme Courcol-Bouchard , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1192 du code civil.

Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

1192 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le commissionnaire en douane en sa qualité de mandataire

455 du code de procédure civile.

pas puisqu'il n'était pas utilisé envers Mme Z..., mais envers ses fonctions ; Qu'en dénaturant de la sorte le courriel du 26 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil, ensemble

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

1140 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1192 du code civil, Vu l'article L.113-9 du code des assurances, Vu les articles 31 et 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions