du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux : 12.

X... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

procédure civile. 12.

53 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'ainsi la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 324-12 du

permis de conduire pour une durée de 18 mois et a statué sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du 12 janvier 1988, avait été calculée sur la base des dispositions jugées discriminatoires de la circulaire du 23 décembre 1977 comportant la limitation du facteur K à 21, le tribunal de grande instance

octobre 2011, Mme Z... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande, l'arrêt relève que le courrier du 12 octobre 2001 fait ressortir les

Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et 27 mars 2012, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, en considération de circulaires du ministère du budget, des comptes publics

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

an de suspension de permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile alors

En date du 18/12/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 15/01/2026.

X..., mis en circulation le 12 mars 1986 ayant été déterminée suivant ces mêmes modalités, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité du Rome ; Mais attendu, d'une part, que

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, que la circulaire du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendre conformes aux exigences découlant du droit communautaire

X... préalablement à son départ en mission, conformément à la directive du 12 juin 1992, que le retour en week-end était possible; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé la circulaire

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.