Sur le moyen unique : Vu l'article R. 147-1 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976 ; Attendu

12 de la convention collective ; Attendu que pour accorder aux intéressées le bénéfice du treizième mois, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à deux reprises, en 1984 et en 1989, la société avait

l'accord de 1976 ou de ses annexes qui seraient moins avantageux pour les cadres des agences de presse que les dispositions de la convention collective nationale ; qu'au terme de l'article 12 de ladite

compensatrice de préavis en application de l'article 12 de la convention collective applicable . 1 288,80 euros au titre des congés payés afférents au préavis À titre subsidiaire : . déclarer que la

Y... ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant avait fait valoir que l'article 12 de la convention collective du transport aérien personnel au sol, applicable relatif au

12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'OBLIGATION DE PAYER LES SERVICES REGULIERS GARANTIS PAR L'ENGAGEMENT ET SUPPRIMES AINSI DE SON FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RELEVE QUE SI,

, mais uniquement pendant la moitié de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'annexe I susvisée, ensemble l'article 12 de convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux ; 2

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA SOMME DU 10 AVRIL 1967 MISE A JOUR LE 1 MARS 1974, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de l'Ecole des Roches le 1er septembre 1977 en qualité de professeur de langues ; que, le

ainsi que l'article 12 de la convention collective des salariés des employeurs particuliers ; Mais attendu que les dispositions protectrices de salariés victimes d'accident du travail ou de maladie

12 de l'avenant " Mensuels " à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que l'indemnité de licenciement instituée par cette convention doit être calculée sur la base de la " rémunération

de salaire telles qu'indiquées à minima dans la convention collective ; que la cour d'appel, en ne répondant par aucun motif à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

TRAVAIL, LES ARTICLES 3, 12 ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, MODIFIEE LES 13 FEVRIER ET 20 OCTOBRE 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

mai 1991, pour faute grave consistant en détournements de fonds, faux et usage de faux, opérations irrégulières sur les comptes des tiers, abus de fonctions dont l'employeur avait eu connaissance le 12

2-1, alinéa 3 de la loi du 21 février 1996, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 78 de la Convention collective des industries charcutières et l'article 12 de l'accord de mensualisation

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement Monia X...réclame la somme de 1 154 euros en se fondant sur l'article 12 de la convention collective nationale du particulier

, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS