de ce marché, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes formées contre la société entrante pour que soit constaté le transfert de plein droit de leur contrat

l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que d'autre part, il résulte des dispositions des articles 1er et 3 de la directive n 77-187-CEE du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes

avec la partie cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; alors en quatrième lieu qu'il résulte des propres constatations

, elle ne pouvait, en droit, prétendre à l'application de cet article 5 de la convention collective, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

Maurice Y..., Maurice-Marie Y... et Marc X... ont constitué une société civile professionnelle d'avocats ; que l'article 12 des statuts prévoyait que "la part de chaque associé dans les bénéfices, après

de la date du contrat litigieux ;que les époux [J] sollicitaient l'annulation du contrat en application des dispositions des articles 1116 et suivant du code civil, reprochant au vendeur des manoeuvres

novembre 1992, l'article 222-11 du Code pénal, alors que ses dispositions sont plus sévères que celles de l'article 309 de l'ancien Code pénal, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du Code pénal;

X... portant sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 septembre 2018) et les productions, aux termes d'un protocole d'accord conclu le 12 juillet 2006, la société Orava a été autorisée à réaliser contre paiement un piquage

la nullité du contrat de travail de Mlle X..., en vertu des dispositions de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2000

par lui par rapport à ceux traités à l'article 12 de la même convention, la cour a violé les articles 1226 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la congrégation n'avait pas failli

les salariés de cette dernière sont automatiquement devenus ceux de la Régie Renault, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que M.

3.3 du plan social du 12 septembre 2001 ; 2 / qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas proposé à M.

3.3 du plan social du 12 septembre 2001 ; 2 / qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas proposé à M.

nuls de plein droit, sous réserve qu'ils soient conformes à un règlement catégoriel d'exemption visé par ledit texte ; qu'en énonçant dès lors que même si les articles 12-3 et 12-5 des contrats de concession

L. 122-1-1 tel qu'il découlait de la loi du 12 juillet 1990, à des contrats antérieurs à son entrée en vigueur, a subordonné la validité de ceux-ci à une condition qui n'existait pas dans l'article L.122

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil

de travail, laquelle s'entendrait uniquement quant aux rapports directs entre ceux-ci et leur employeur et, d'autre part, que la créance de la caisse serait seulement liée à l'existence des contrats de