du même code et l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code

21-12 du code civil.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme

[X] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 21-12 du code civil. M.

21-12 du code civil.

21-12 du code civil.

probant au sens de l’article 47 du code civil, l’enregistrement de la déclaration qu’elle avait souscrite le 22 mars 2021 en application de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineure confiée au

du caractère sérieux ou non de la contestation, ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code, le premier président a violé

Il en va de même de la demande tendant à voir « constater que l’enfant remplit l’ensemble des conditions exigées par l’article 21-12 du code civil ».

En l'espèce, monsieur [G] [J] étant français et la durée de l'accueil de l'enfant [H] en France depuis au moins cinq années étant établie, les dispositions de l'article 21-12 du code civil précité sont

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Attendu que Monsieur Gilles X...n'indique

En l'espèce la décision refusant l'enregistrement d'une déclaration de nationalité souscrite en vertu de l'article 21 -12 du code civil a été notifiée à M.

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Que la SARL SB AUTOMOBILES expose que

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il ressortait du registre d'entrée et de sortie du personnel

1043 du code de procédure civile ont été respectées, - dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code de civil, à compter du 23 septembre 2020, date de sa déclaration

par Mme X..., Mme Y... a assigné sa venderesse, le 13 janvier 2004, en résolution de la vente pour vices cachés en application des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt

Le 14 décembre 2021, il a déposé une demande de souscription de déclaration de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

[P] [T] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 13 août 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.