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18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 219L123080 à la date du 28 décembre 2023 en application des stipulations de l'article 8 de ses conditions générales ; CONDAMNER la

Source officielle

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TCOM

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Chaque contrat prévoit 24 loyers mensuels respectifs de 10 567,00 euros HT (12 680,00 euros TTC) et 10 615,00 euros HT (12 738,00 euros TTC), à compter du 10 mai 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile incluant les frais de constat d'huissier de justice du 12 août 2019 ; - condamné in solidum la SARL [3] et les SARL

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427425

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Gérard X..., le demandeur) coupable de prise illégale d'intérêts, pour avoir, étant dépositaire de l'autorité publique et chargé d'assurer la location par

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 6 février 2024, le Juge commissaire chargé du dossier constate l'existence d'une contestation sérieuse et invite TASALIA à saisir le Juge du fond.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seings privés du 15 avril 2023, intitulé 'Contrat de location de locaux vacants meublés', M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

consommation pour les contrats de location financière la liant à DLL, * Les dispositions de l'article L. 221-1,11 du code de la consommation s'appliquent uniquement aux contrats de vente de biens et de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d4cdc6046d471eeb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd410fcdc6046d471fa2be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df32cdc6046d4768d4f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’elle a réglé l’intégralité de la dette le 12 mars 2026, en ce compris le coût de l’assignation.

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740eccf

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de bail : En vertu des dispositions de l'article 1184 ancien du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af4ccdc6046d473813f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] et qu'il serait inique de constater l'acquisition de la clause résolutoire dans la mesure où il a les capacités d'apurer à terme son arriéré locatif et en regard de sa situation familiale. M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f29da368950469359d

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

caducité du contrat de location avec option d'achat conclu entre les Époux [B] et la société DIAC S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

mais de l'article 1224 du code civil compte tenu d'un contrat souscrit le 2 janvier 2017.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6947168a75782d5f060e0e4a

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5d1cdc6046d47695c0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par contrat de bail en date du 10 mars 2022, ils ont donné le bien en location à Monsieur [U] [F] et Madame [R] [C] [O].

Source officielle